Décret n°92-193 du 27 février 1992

Article 3

Créé le 29 février 1992

Les exploitants des établissements où est dispensé un enseignement de la danse sont tenus dans un délai de huit jours d'informer le préfet du département de tout accident ayant nécessité une hospitalisation survenue dans leur établissement.

Historique des versions

En vigueur du samedi 29 février 1992 au mardi 18 mars 2008