Décret n°92-183 du 26 février 1992

Article 10

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Article 10

Le conseil institué par le deuxième alinéa du III de l'article 47 susmentionné est composé de :

1. Trois personnes désignées par les associations représentant les victimes de préjudices définis au I dudit article 47 ;

2. Trois représentants de l'administration, désignés respectivement par le ministre chargé de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre chargé de la santé ;

3. Deux personnalités qualifiées dans le domaine de la santé ou de la réparation des dommages corporels, désignées par le président du fonds.

Les membres du conseil sont nommés pour une période de trois ans renouvelable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 février 1992 · Abrogé le 27 mai 2003

Le conseil institué par le deuxième alinéa du III de l'article 47 susmentionné est composé de :

1. Trois personnes désignées par les associations représentant les victimes de préjudices définis au I dudit article 47 ;

2. Trois représentants de l'administration, désignés respectivement par le ministre chargé de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre chargé de la santé ;

3. Deux personnalités qualifiées dans le domaine de la santé ou de la réparation des dommages corporels, désignées par le président du fonds.

Les membres du conseil sont nommés pour une période de trois ans renouvelable.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 27 février 1992 au lundi 26 mai 2003

Source : Légifrance