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Décret n°92-183 du 26 février 1992

Abrogé27 mai 2003par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 JORF 27 mai 2003
JORF n°49 du 27 février 1992•18 articles
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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Décrets et arrêtés d'application par article

Sans article spécifique↓→
Arrêté du 26 février 1992 relatif à l'attribution d'une indemnité de fonctions aux membres de la commission d'indemnisation instituée par l'article 47 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social.
Arrêté du 26 février 1992 portant approbation des statuts du fonds d'indemnisation institué par l'article 47 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social.

Met en application

  • Loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social.
    • Article 47
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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