Décret n°92-152 du 20 février 1992

Article 4

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Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé2 septembre 1993

Créé le 21 février 1992 · Abrogé le 2 septembre 1993

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 2 septembre 1993

En vigueur du vendredi 21 février 1992 au mercredi 1 septembre 1993

Source : Légifrance