Décret n°92-1471 du 31 décembre 1992

Article 7

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Article 7

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé22 septembre 1999

Créé le 1 janvier 1993 · Abrogé le 22 septembre 1999

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 22 septembre 1999

En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au mardi 21 septembre 1999

Source : Légifrance