Décret n°92-1462 du 31 décembre 1992

Article 4

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Article 4

Un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture et du développement rural et du ministre du budget fixe, chaque année, dans les limites prévues à l'article 3, les montants de la taxe.

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Périmé31 décembre 1995

Créé le 1 janvier 1993 · Périmé le 31 décembre 1995

Un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture et du développement rural et du ministre du budget fixe, chaque année, dans les limites prévues à l'article 3, les montants de la taxe.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 31 décembre 1995

En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au samedi 30 décembre 1995

Source : Légifrance