Décret n°92-1462 du 31 décembre 1992

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le montant maximum de la taxe est fixé à 0,48 F par hectolitre pour le lait. Pour la crème, le montant maximum est fixé à 12,48 F par cent kilogrammes de matière grasse incluse dans la crème.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé31 décembre 1995

Créé le 1 janvier 1993 · Périmé le 31 décembre 1995

Le montant maximum de la taxe est fixé à 0,48 F par hectolitre pour le lait. Pour la crème, le montant maximum est fixé à 12,48 F par cent kilogrammes de matière grasse incluse dans la crème.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 31 décembre 1995

En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au samedi 30 décembre 1995

Source : Légifrance