Décret n°92-1462 du 31 décembre 1992

Article 1

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Article 1

Il est institué, jusqu'au 31 décembre 1995, une taxe parafiscale sur le lait de vache et la crème, perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole, pour être versée au Fonds national de développement agricole.

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Périmé31 décembre 1995

Créé le 1 janvier 1993 · Périmé le 31 décembre 1995

Il est institué, jusqu'au 31 décembre 1995, une taxe parafiscale sur le lait de vache et la crème, perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole, pour être versée au Fonds national de développement agricole.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 31 décembre 1995

En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au samedi 30 décembre 1995

Source : Légifrance