Décret n°92-1459 du 31 décembre 1992

Article 3

Périmé31 décembre 1995

Créé le 1 janvier 1993

Le montant maximum de la taxe est fixé à :
49,50 F par tonne pour la viande de boeuf, la viande de veau et les viandes des espèces chevaline, asine et de leurs croisements ;
52,50 F par tonne pour la viande de porc ;
46,50 F par tonne pour la viande de mouton.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 31 décembre 1995

En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au samedi 30 décembre 1995