Décret n°92-1459 du 31 décembre 1992

Article 1

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Article 1

Il est institué, jusqu'au 31 décembre 1995, une taxe parafiscale sur les viandes de veau, boeuf, mouton, porc et animaux des espèces chevaline et asine et de leurs croisements, perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole, pour être versée au Fonds national de développement agricole . Cette taxe n'est perçue que sur les viandes provenant d'animaux d'origine française au sens des dispositions du règlement communautaire du 14 décembre 1990 susvisé.

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Périmé31 décembre 1995

Créé le 1 janvier 1993 · Périmé le 31 décembre 1995

Il est institué, jusqu'au 31 décembre 1995, une taxe parafiscale sur les viandes de veau, boeuf, mouton, porc et animaux des espèces chevaline et asine et de leurs croisements, perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole, pour être versée au Fonds national de développement agricole . Cette taxe n'est perçue que sur les viandes provenant d'animaux d'origine française au sens des dispositions du règlement communautaire du 14 décembre 1990 susvisé.

Relations

cite

cite  Règlement CEE 1990-12-14

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 31 décembre 1995

En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au samedi 30 décembre 1995

Source : Légifrance