Décret n°92-1458 du 31 décembre 1992

Article 4

Périmé31 décembre 1995

Créé le 1 janvier 1993

Le montant maximum de la taxe est fixé à :
2,50 F par hectolitre pour les vins d'appellation d'origine contrôlée ;
1,60 F par hectolitre pour les vins délimités de qualité supérieure ;
0,80 F par hectolitre pour les autres vins.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 31 décembre 1995

En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au samedi 30 décembre 1995