Décret n°92-1456 du 31 décembre 1992

Article 5

Périmé24 septembre 1995

Créé le 1 janvier 1993

Un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture et du développement rural et du ministre du budget fixe, pour chaque campagne, dans les limites prévues à l'article 4, les montants de la taxe.

Effets de cet article

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Périmé depuis le dimanche 24 septembre 1995

En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au samedi 23 septembre 1995