Décret n°92-1456 du 31 décembre 1992

Article 3

Périmé24 septembre 1995

Créé le 1 janvier 1993

La taxe est retenue par les collecteurs agréés et les producteurs grainiers lors du paiement des céréales et du riz aux producteurs.
Elle est liquidée et recouvrée selon les règles et sous les garanties, privilèges et sanctions prévus en matière de contributions indirectes.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 24 septembre 1995

En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au samedi 23 septembre 1995