Décret n°92-1456 du 31 décembre 1992

Article 2

Périmé24 septembre 1995

Créé le 1 janvier 1993

La taxe est à la charge des producteurs . Elle est assise sur les quantités de céréales et de riz livrées aux collecteurs agréés et aux producteurs grainiers.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 24 septembre 1995

En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au samedi 23 septembre 1995