Décret n°92-1456 du 31 décembre 1992

Article 1

Périmé24 septembre 1995

Créé le 1 janvier 1993

Il est institué, pour les campagnes 1993-1994 et 1994-1995, une taxe parafiscale sur les céréales et le riz, perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole, pour être versée au Fonds national de développement agricole.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 24 septembre 1995

En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au samedi 23 septembre 1995