Décret n°92-1448 du 30 décembre 1992

Article 84

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 84

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 janvier 1993 · Abrogé le 1 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du ministre de la justice dans l'application d'un décret

Résumé. Le ministre de la justice doit appliquer ce décret et le faire publier officiellement.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au jeudi 30 juin 2022

Source : Légifrance