Abrogé par Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 - art. 248
Créé le 1 janvier 1993 · Abrogé le 1 juillet 2022
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Rôle du ministre de la justice dans l'application d'un décret
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.