Décret n°92-1448 du 30 décembre 1992

Article 84

Abrogé1 juillet 2022

Créé le 1 janvier 1993

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2022

Abrogé parDécret n°2022-950 du 29 juin 2022art. 248

En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au jeudi 30 juin 2022

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.