JORF n°304 du 31 décembre 1992

Dans le cadre des règles définies par le conseil d'administration, il a notamment qualité pour:
1o Liquider et ordonnancer les recettes et les dépenses;
2o Déterminer l'emploi des fonds disponibles et le placement des réserves et procéder aux acquisitions, aliénations et transferts de valeurs;
3o Décider des prises et cessions à bail de biens immobiliers lorsque la durée du bail n'est pas supérieure à trois ans;
4o Passer au nom de l'établissement tous actes et contrats et tous marchés de travaux, de fournitures ou de services;
5o Prendre toutes mesures conservatoires et exercer toutes les actions en justice;
6o Engager, gérer et licencier les agents de l'établissement.


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Version 1

Dans le cadre des règles définies par le conseil d'administration, il a notamment qualité pour:

1o Liquider et ordonnancer les recettes et les dépenses;

2o Déterminer l'emploi des fonds disponibles et le placement des réserves et procéder aux acquisitions, aliénations et transferts de valeurs;

3o Décider des prises et cessions à bail de biens immobiliers lorsque la durée du bail n'est pas supérieure à trois ans;

4o Passer au nom de l'établissement tous actes et contrats et tous marchés de travaux, de fournitures ou de services;

5o Prendre toutes mesures conservatoires et exercer toutes les actions en justice;

6o Engager, gérer et licencier les agents de l'établissement.