Art. 5. - La présente autorisation est accordée à la Société du pipeline Méditerranée-Rhône, propriétaire de l'ouvrage, société anonyme ayant son siège social à Neuilly-sur-Seine, 195 avenue Charles-de-Gaulle (Hauts-de-Seine), conformément aux dispositions définies dans ses statuts approuvés par le décret du 8 mai 1967 modifié susvisé.
1 version