Art. 7. - La cotisation prévue au dernier alinéa de l'article 1142-6 du code rural est égale à 50p.100 du montant de la cotisation fixée à l'article 6.
1 version
Art. 7. - La cotisation prévue au dernier alinéa de l'article 1142-6 du code rural est égale à 50p.100 du montant de la cotisation fixée à l'article 6.
1 version
Art. 7. - La cotisation prévue au dernier alinéa de l'article 1142-6 du code rural est égale à 50p.100 du montant de la cotisation fixée à l'article 6.