MODIFICATION DES DERNIERES PHRASES DES ART. R512-3 ET R512-8: SUPPRESSION DE LA TRANSMISSION AU GARDE DES SCEAUX,MINISTRE DE LA JUSTICE ET AU MINISTRE CHARGE DU TRAVAIL,DES PROCES-VERBAUX DES ASSEMBLEES GENERALES DE SECTION OU DE CHAMBRE DES CONSEILS DE PRUDHOMMES ET DE RENDRE LES CHEFS DE LA COUR D'APPEL SEULS DESTINATAIRES DE L'INTEGRALITE DES PROCES-VERBAUX DES ASSEMBLEES GENERALES DE SECTION OU DE CHAMBRE DES CONSEILS DE PRUDHOMMES.

LE PREMIER PRESIDENT ET LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL APPRECIENT L'OPPORTUNITE DE SAISIR LA CHANCELLERIE EN CAS DE DIFFICULTE PARTICULIERE.

REMPLACE L'ART. R512-6: L'ASSEMBLEE GENERALE DU CONSEIL DE PRUDHOMMES,L'ASSEMBLEE DE SECTION ET L'ASSEMBLEE DE CHAMBRE POURRONT ELIRE UN NOUVEAU PRESIDENT OU UN NOUVEAU VICE PRESIDENT LORSQUE LA VACANCE DE CES FONCTIONS SURVIENT APRES UN DECES OU UNE DECHEANCE.

MODIFIE L'ART. R512-9 (AL. 2: 1ERE ET 2EME PHRASE; DERNIERE PHRASE DE L'AL. 4): TRANSFERT AUX CHEFS DE LA COUR D'APPEL DU POUVOIR D'APPROBATION DES REGLEMENTS INTERIEURS.