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1 version
JORF n°36 du 12 février 1992
Historique des versions
Version 1
<<A compter du 1er janvier 1992
<<1o A 5,67 p.100 à partir de dix ans;
<<2o A 9,54 p.100 à partir de quinze ans.
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1 version
<<A compter du 1er janvier 1992
<<1o A 5,67 p.100 à partir de dix ans;
<<2o A 9,54 p.100 à partir de quinze ans.