Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnées à l'article L. 15 dudit code sont faites conformément au tableau ci-après :

| SITUATION ANCIENNE
(grade et échelons) |SITUATION NOUVELLE
(grade et échelons)| |------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------| |Inspecteur divisionnaire
bénéficiant de la bonification
indiciaire| Inspecteur divisionnaire
5e échelon | | 3e échelon | 4e échelon | | 2e échelon | 3e échelon | | 1er échelon | 2e échelon |

Les pensions des fonctionnaires mis à la retraite avant la date de publication du présent décret et celles de leurs ayants droit sont révisées à compter de la date de son application au personnel en activité.