Abrogé17 novembre 2004
Créé le 22 décembre 1992
A l'article 81 du décret du 19 décembre 1991 susvisé, les mots :
de l'article 22 bis sont remplacés par les mots : des articles 22 bis et 35 quater.
de l'article 22 bis sont remplacés par les mots : des articles 22 bis et 35 quater.
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