Décrète:
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JORF n°296 du 20 décembre 1992
Décret n°92-1328 du 18 décembre 1992
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget,
Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1992,
Art. 1er. - Est annulé sur 1992 un crédit de 2000000 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
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Art. 2. - Est ouvert sur 1992 un crédit de 2000000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
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Art. 3. - Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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ANNULATION SUR 1992 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,IV ARTISANAT ET COMMERCE,TITRE IV,CHAP. 43-02,44-82.
OUVERTURE SUR 1992 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DUDIT MINISTERE,CHAP. 44-04,ACTIONS ECONOMIQUES EN FAVEUR DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Fait à Paris, le 18 décembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre:
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0296 du 20/12/1992
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0296 du 20/12/1992
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