Abrogé8 mai 2007
Abrogé par Décret n°2007-737 du 7 mai 2007 - art. 20 (AbD) JORF 8 mai 2007
Créé le 8 décembre 1992
Les entreprises qui à la date de publication du présent décret procèdent aux opérations définies à l'article 4 ci-dessus disposent d'un délai de trois mois courant à compter de la date de publication du présent décret pour déposer une demande d'inscription au registre spécial prévu à l'article 4 ci-dessus ; elles sont autorisées à exercer leur activité jusqu'à ce qu'il soit statué sur leur demande.