Décret n°92-1271 du 7 décembre 1992

Article 9

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Article 9

Les entreprises qui à la date de publication du présent décret procèdent aux opérations définies à l'

article 4

ci-dessus disposent d'un délai de trois mois courant à compter de la date de publication du présent décret pour déposer une demande d'inscription au registre spécial prévu à l'

article 4

ci-dessus ; elles sont autorisées à exercer leur activité jusqu'à ce qu'il soit statué sur leur demande.

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Créé le 8 décembre 1992 · Abrogé le 8 mai 2007

Les entreprises qui à la date de publication du présent décret procèdent aux opérations définies à l'article 4 ci-dessus disposent d'un délai de trois mois courant à compter de la date de publication du présent décret pour déposer une demande d'inscription au registre spécial prévu à l'article 4 ci-dessus ; elles sont autorisées à exercer leur activité jusqu'à ce qu'il soit statué sur leur demande.

Historique des versions

En vigueur du mardi 8 décembre 1992 au lundi 7 mai 2007

Source : Légifrance