Abrogé par Décret n°2007-737 du 7 mai 2007 - art. 20 (AbD) JORF 8 mai 2007
Créé le 8 décembre 1992 · Abrogé le 8 mai 2007
Les entreprises qui procèdent au retraitement ou à la destruction des substances mentionnées en annexe fournissent pour chaque substance, avant le 31 mars de chaque année, au ministre chargé de l'environnement l'indication des quantités collectées au cours de l'année civile précédente en distinguant celles destinées respectivement à être détruites ou à être réutilisées.