Art. 9. - I. - La sous-section 8 de la section V du chapitre Ier du titre III du livre II du code du travail est intitulée <<Mesures d'application>>.
Elle comprend les articles R.231-58, R.231-58-1 et R.231-58-2.
II. - Au premier alinéa de l'article R.231-58, les termes: <<L.231-7 (cinquième alinéa)>> sont remplacés par les termes: <<L.231-7 (septième alinéa)>>.
Au deuxième alinéa du même article, les termes: <<R.231-63>> et <<R.231-60>> sont remplacés par les termes: <<R.231-55-3>> et <<R.231-52-15>>.
III. - A l'article R.231-58-2 le mot <<sous-section>> est remplacé par le mot <<section>>.