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Décret n°92-1257 du 3 décembre 1992

JORF n°282 du 4 décembre 1992•11 articles
ActualitésCalendrier

Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Décrets et arrêtés d'application par article

Sans article spécifique↓→
Arrêté du 25 août 1998 relatif aux tarifs applicables aux établissements de santé privés (art. L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale)
Arrêté du 12 mars 1993 fixant la classification des actes pouvant donner lieu à tarification dans les établissements de soins privés régis par l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale et les modalités de cette tarification

Met en application

  • Loi n° 91-738 du 31 juillet 1991 portant diverses mesures d'ordre social
    • Sans article spécifique
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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