Décret n°92-1251 du 1 décembre 1992

Article 4 bis

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Article 4 bis

La nouvelle bonification indiciaire attribuée aux militaires n'est prise en compte en matière de primes et indemnités que pour le calcul de l'indemnité de résidence et du supplément familial de solde.

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En vigueur depuis le 6 mai 1995

La nouvelle bonification indiciaire attribuée aux militaires n'est prise en compte en matière de primes et indemnités que pour le calcul de l'indemnité de résidence et du supplément familial de solde.

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En vigueur depuis le samedi 6 mai 1995

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