Décret n°92-1249 du 1 décembre 1992

Article 53

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 53

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du service national
art. R*196 (M)
- Code du service national
art. R*197 (M)
- Code du service national
art. R*200 (M)
- Code du service national
art. R*201 (M)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance