A modifié les dispositions suivantes :
Code du service nationalart. R*190 (M) → Version 2 : Extension des catégories d'activités concernéesCode du service nationalart. R*195 (M) → Version 2 : Extension des catégories d'activité et modification de la désignation du représentant
- Code du service nationalart. R*190 (M)
- Code du service nationalart. R*195 (M)