A modifié les dispositions suivantes :
Code du service nationalart. R*31 (Ab) → Version 2 : Ajout d'une obligation d'information pour les naissances hors commune
- Code du service nationalart. R*31 (Ab)
Décret n°92-1249 du 1 décembre 1992
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du service nationalart. R*31 (Ab)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code du service nationalart. R*31 (Ab)
Source : Légifrance