Créé le 3 décembre 1992
Le comité peut entendre ou consulter toute personne de son choix.
Décret n°92-1247 du 2 décembre 1992
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 3 décembre 1992
Créé le 3 décembre 1992
En vigueur depuis le jeudi 3 décembre 1992