Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 59-1512 du 30 décembre 1959
Art. 14
1 version
1 modifié
JORF n°274 du 25 novembre 1992
Article 5
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 59-1512 du 30 décembre 1959
Art. 14