Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 59-1512 du 30 décembre 1959
Art. 13 bis, Art. 13 ter
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JORF n°274 du 25 novembre 1992
Article 4
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 59-1512 du 30 décembre 1959
Art. 13 bis, Art. 13 ter