Décret n°92-1224 du 17 novembre 1992

Article 3

Créé le 21 novembre 1992

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 21 novembre 1992 au jeudi 26 mai 2011