JORF n°268 du 18 novembre 1992

Décret n°92-1219 du 17 novembre 1992

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget,

Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1992,

Décrète:

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Art. 1er. - Est annulé sur 1992 un crédit de 6839537 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.

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Art. 2. - Est ouvert sur 1992 un crédit de 6839537 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.

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Responsabilité du ministre du budget

Résumé Le ministre du budget doit exécuter le décret et le publier au JORF.
Mots-clés : Administration Budget Décret Journal officiel

Art. 3. - Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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ANNULATION SUR 1992 D'UN CREDIT APPLICABLE AU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DE L'ESPACE,V: MER,TITRES III ET IV,CHAP. 31-90,44-34 ET 44-36.

OUVERTURE SUR 1992 D'UN CREDIT AUDIT MINISTERE,V: MER,TITRES III ET IV,CHAP. 31-02 ET 43-37.

APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.

Fait à Paris, le 17 novembre 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre du budget,

MARTIN MALVY

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0268 du 18/11/1992

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0268 du 18/11/1992

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