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TITRE II : LE CONSEIL NATIONAL DES ASSOCIATIONS ÉDUCATIVES COMPLÉMENTAIRES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC ET LES CONSEILS ACADÉMIQUES DES ASSOCIATIONS ÉDUCATIVES COMPLÉMENTAIRES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC

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Décret n°92-1200 du 6 novembre 1992

Article 9

Créé le 13 novembre 1992

Le Conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public :
  • donne son avis sur les demandes d'agrément et sur les propositions de retrait d'agrément des associations dont l'action revêt une dimension nationale ;
  • examine les résultats de l'évaluation des activités complémentaires de l'enseignement public ;
  • est consulté sur les critères de répartition de l'aide du ministère chargé de l'éducation nationale réservée aux activités complémentaires de l'enseignement public.

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Abrogé depuis le jeudi 21 mai 2009

Abrogé parDécret n°2009-553 du 15 mai 2009art. 3

En vigueur du vendredi 13 novembre 1992 au mercredi 20 mai 2009

Le Conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public :

donne son avis sur les demandes d'agrément et sur les propositions de retrait d'agrément des associations dont l'action revêt une dimension nationale ;

examine les résultats de l'évaluation des activités complémentaires de l'enseignement public ;

est consulté sur les critères de répartition de l'aide du ministère chargé de l'éducation nationale réservée aux activités complémentaires de l'enseignement public.