Abrogé21 mai 2009
Abrogé par Décret n°2009-553 du 15 mai 2009 - art. 3
Créé le 13 novembre 1992
Le décret n° 90-620 du 13 juillet 1990 est abrogé.
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Décret n°92-1200 du 6 novembre 1992
Article 15
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 21 mai 2009
Abrogé parDécret n°2009-553 du 15 mai 2009art. 3
En vigueur du vendredi 13 novembre 1992 au mercredi 20 mai 2009
Le décret n° 90-620 du 13 juillet 1990 est abrogé.