Le Conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public et les conseils académiques des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public institués en application des dispositions du décret n° 90-620 du 13 juillet 1990 sont compétents pour la mise en oeuvre du titre II du présent décret pour la durée restant à courir du mandat de leurs membres.