Abrogé1 avril 2024
Créé le 17 février 2007
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Décret n°92-1195 du 5 novembre 1992
Article 9-1
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 avril 2024
En vigueur du samedi 17 février 2007 au dimanche 31 mars 2024
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.