Abrogé1 mai 2009
Abrogé par Décret n°2009-463 du 23 avril 2009 - art. 5
Créé le 1 septembre 1992
Les comptes financiers seront approuvés par un arrêté commun du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé du budget.
Décret n°92-1180 du 30 octobre 1992
Article 29
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 mai 2009
Abrogé parDécret n°2009-463 du 23 avril 2009art. 5
En vigueur du mardi 1 septembre 1992 au jeudi 30 avril 2009
Les comptes financiers seront approuvés par un arrêté commun du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé du budget.