Décret n°92-1180 du 30 octobre 1992

Article 28

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Créé le 1 septembre 1992

Les délibérations concernant les prises de participation et création de filiales devront être approuvées par le ministre chargé de l'éducation nationale, le ministre chargé du budget et le ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer.

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En vigueur du mardi 1 septembre 1992 au jeudi 30 avril 2009