Décrète:
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JORF n°252 du 29 octobre 1992
Décret n°92-1173 du 28 octobre 1992
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre du budget,
Vu la loi du 20 décembre 1880 et le décret du 30 décembre 1880 relatifs à l'exploitation en régie du Journal officiel;
Vu la loi de finances du 30 janvier 1907 et les décrets des 27 février 1907 et 3 février 1912;
Vu la loi no 63-1293 du 21 décembre 1963;
Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 et le décret no 67-236 du 23 mars 1967 modifiés sur les sociétés commerciales;
Vu le décret no 71-524 du 1er juillet 1971 relatif à certaines sociétés civiles faisant publiquement appel à l'épargne;
Vu le décret no 87-790 du 29 septembre 1987 modifiant le tarif des insertions au Bulletin des annonces légales obligatoires,
Art. 1er. - A compter du 1er janvier 1993, le 4e alinéa de l'article 1er du décret du 29 septembre 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<<les 30="" annexes="" aux="" documents="" comptables="" bénéficient="" d'un="" tarif="" réduit="" de="" f="" pour="" une="" ligne="" ordinaire="" justifiée="" sur="" colonne.="">>
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Art. 2. - Le ministre de l'économie et des finances et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Texte totalement abrogé à compter du 1er novembre 2001
A COMPTER DU 01-01-1993, L'ART. 1 (AL. 4) DU DECRET 87790 DU 29-09-1987 EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
LES ANNEXES AUX DOCUMENTS COMPTABLES BENEFICIENT D'UN TARIF REDUIT DE 30FRS POUR UNE LIGNE ORDINAIRE JUSTIFIEE SUR UNE COLONNE.
Fait à Paris, le 28 octobre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre:
Le ministre de l'économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY