JORF n°252 du 29 octobre 1992

Art. 1er. - A compter du 1er janvier 1993, le 4e alinéa de l'article 1er du décret du 29 septembre 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
&lt;<les 30="" annexes="" aux="" documents="" comptables="" bénéficient="" d'un="" tarif="" réduit="" de="" f="" pour="" une="" ligne="" ordinaire="" justifiée="" sur="" colonne.="">&gt;


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - A compter du 1er janvier 1993, le 4e alinéa de l'article 1er du décret du 29 septembre 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Les annexes aux documents comptables bénéficient d'un tarif réduit de 30 F pour une ligne ordinaire justifiée sur une colonne.>>