Créé le 14 octobre 1992 · Abrogé le 24 mai 2006
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le secrétaire d'Etat aux handicapés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.