Décret n°92-1132 du 8 octobre 1992

Article 6

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Article 6

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le secrétaire d'Etat aux handicapés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé24 mai 2006

Créé le 14 octobre 1992 · Abrogé le 24 mai 2006

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le secrétaire d'Etat aux handicapés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 24 mai 2006

En vigueur du mercredi 14 octobre 1992 au mardi 23 mai 2006

Source : Légifrance