Les dispositions de l'article 33 de la loi du 18 janvier 1991 susvisée s'appliquent aux jeunes sourds dont la déficience auditive entraîne des troubles de la communication nécessitant le recours à des techniques spécialisées pour l'apprentissage du français, l'acquisition des connaissances, la formation professionnelle et l'accès à l'autonomie sociale.

Les établissements et services mentionnés par ce même texte sont les établissements et services spécialisés, les établissements et services d'enseignement et de formation publics et privés ayant pour mission soit d'accueillir les jeunes sourds en regroupements spécifiques, soit d'assurer leur soutien dans les établissements d'enseignement où ils sont intégrés.