Art. 27. - Le deuxième alinéa de l’article 3 du contrat type annexé au décret du 20 juin 1989 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :

« La rémunération du cocontractant est calculée sur la base de (.../18) du traitement complet correspondant à l’échelle de rémunération de sa catégorie. »

Cette stipulation ne prendra effet qu’à la date prévue à l’article 15 du présent décret.