Rectificatif au Journal officiel du 9 octobre 1992:

Page 14077, 2e colonne, article 1er, 29e ligne, au lieu de: <<...deuxième alinéa...>>, lire: <<...premier alinéa...>>.

Page 14078, 1re colonne, 2e ligne, au lieu de: <<cinquième et au sixième alinéa...>>, lire: <<quatrième et au cinquième alinéa...>>.