Décret n°92-1080 du 2 octobre 1992

Article 56

Créé le 1 août 1990

Les mesures d'intégration prévues aux articles 40 à 52 ci-dessus sont applicables aux fonctionnaires stagiaires en fonctions à la date d'effet du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 août 1990